Contrat de dépôt-vente : mentions obligatoires et modèle 2026
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Tu reçois un premier carton de vêtements, tu shootes, tu publies, ça part. Et puis un jour un déposant te demande pourquoi tu as baissé un prix, ou réclame ses pièces invendues que tu as déjà recyclées. Sans écrit, c'est ta parole contre la sienne. Le contrat de dépôt-vente sert exactement à ça : il cadre qui possède quoi, qui décide du prix, et ce qu'il advient des pièces qui ne se vendent pas. Voici les mentions obligatoires, la logique juridique derrière, et une trame que tu peux adapter en quelques minutes.
Un contrat de dépôt-vente n'est pas un contrat unique, c'est deux mécanismes réunis dans un même document. D'un côté un contrat de dépôt : le déposant te confie des biens, tu en es le gardien mais tu n'en deviens jamais propriétaire. De l'autre un mandat de vente : le déposant te donne le pouvoir de vendre ces biens en son nom, contre une commission.
Cette distinction change tout. Comme tu n'es pas propriétaire des vêtements, ils n'entrent pas dans ton stock comptable et tu ne factures au déposant que ta commission, pas la vente entière. C'est aussi pour ça que le contrat doit être clair sur la propriété : en cas de litige ou de contrôle, c'est lui qui prouve que les pièces restent celles du déposant jusqu'à la vente.
Aucune mention n'est imposée par un texte unique du Code de la consommation pour le dépôt-vente entre un pro et un particulier, mais la pratique et le droit commun des contrats rendent certaines clauses indispensables. Si l'une manque, c'est toi qui assumes le flou. Voici la liste à ne pas négliger.
Nom, prénom et coordonnées du déposant. De ton côté : ta dénomination, ton numéro SIRET et ton adresse. Un contrat signé par une personne non identifiable ne vaut rien.
Chaque pièce listée : marque, type, taille, état, et idéalement une photo. C'est ce qui te protège si un déposant affirme t'avoir confié un manteau de marque alors qu'il s'agissait d'une pièce sans étiquette. Plus l'inventaire est précis au dépôt, moins tu as de discussions à la restitution.
Indique le prix fixé pour chaque article et, surtout, qui a le dernier mot. La clause la plus utile est celle qui t'autorise à ajuster le prix à la baisse dans une fourchette convenue, sans repasser par le déposant à chaque fois. Pour cadrer cette discussion en amont, notre guide sur valider les prix avec tes déposants détaille comment poser une fourchette acceptée des deux côtés.
Le pourcentage que tu prélèves sur chaque vente doit apparaître noir sur blanc, idéalement par palier de prix. C'est la mention la plus regardée par le déposant, alors autant qu'elle soit limpide. Si tu hésites encore sur ton barème, regarde quel taux de commission prendre en 2026 avant de figer ta grille.
Combien de temps tu gardes les pièces en vente avant de trancher : 30, 60, 90 jours. Sans durée écrite, tu n'as aucune base pour dire à un déposant que son délai est écoulé. Précise aussi si la durée se reconduit ou non.
La clause que les gérants oublient le plus souvent, et celle qui crée le plus de conflits. Que se passe-t-il à la fin du délai ? Restitution sur demande, don à une association, prolongation automatique, ou rachat à prix cassé. Écris-le. Un déposant prévenu dès le départ ne te reprochera jamais d'avoir donné ses pièces.
Quand et comment tu reverses sa part au déposant : à chaque vente, en fin de mois, par virement. Indique le délai. Un reversement flou est la première source de méfiance.
Tu es gardien des biens, donc responsable d'une dégradation pendant le dépôt. Précise les limites raisonnables : usure normale liée aux essayages, cas de force majeure. Cela évite qu'un déposant te tienne pour responsable d'une tache préexistante.
Voici une trame que tu peux reprendre. Elle n'a pas vocation à remplacer un conseil juridique pour les gros volumes, mais elle couvre l'essentiel pour démarrer proprement avec un particulier.
Garde toujours un exemplaire signé et une annexe d'inventaire datée. C'est ce binôme contrat + inventaire qui te couvre vraiment.
Présenter un contrat peut intimider un particulier qui te confie son armoire par confiance. La clé est de l'amener au bon moment, pas en premier réflexe glacial. Notre article sur la prise de contact avec un déposant montre comment introduire l'écrit comme une protection mutuelle plutôt que comme une formalité froide. Un déposant rassuré signe sans hésiter.
Concrètement, dès que tu gères plusieurs déposants, recopier ce contrat à la main pour chacun devient ingérable, surtout l'annexe d'inventaire qui doit refléter chaque pièce. C'est là qu'un outil prend tout son sens : avec la gestion déposants et facturation de DressKare, l'inventaire, la commission par palier et les reversements sont suivis automatiquement, et chaque déposant accède à un espace pour voir ses ventes en temps réel. Le contrat devient une trame que tu génères, pas un fichier que tu réécris.
Aucun texte ne l'impose formellement entre un pro et un particulier, mais sans écrit tu n'as aucune preuve en cas de litige sur le prix, les invendus ou un dommage. C'est obligatoire en pratique pour te protéger.
Le déposant reste propriétaire jusqu'à la vente. Tu n'es que gardien et mandataire. Les pièces n'entrent donc pas dans ton stock et tu ne factures que ta commission.
Ce que ton contrat prévoit : restitution sur demande, don, prolongation ou rachat. L'essentiel est que la clause soit écrite et connue du déposant dès la signature.
Oui, si une clause d'ajustement le prévoit, par exemple une baisse jusqu'à un certain pourcentage. Sans cette clause, chaque baisse nécessite en principe l'accord du déposant.
Un contrat clair, c'est moins de discussions et plus de déposants qui reviennent. Une fois ta trame posée, tu peux créer ton compte DressKare et gérer tes contrats, ton inventaire et tes reversements au même endroit.
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