Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre :

La société DRESSKARE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, dont le siège social est situé 59 rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon, ci-après dénommée « DressKare » ou « la Société »,

et

Tout utilisateur de la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Déposant (particulier souhaitant confier ses articles vestimentaires en vue de leur revente), d'un Vendeur de seconde main (membre proposant ses services de revente), ou d'un Vendeur SaaS (vendeur professionnel ayant souscrit un abonnement payant à la solution logicielle DressKare).

DressKare agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est en aucun cas partie aux contrats de dépôt et de vente conclus entre Déposants et Vendeurs, ni responsable de leur exécution.

Toutefois, DressKare s'engage à :

• assister les déposants en cas de litige avec un Vendeur,
• mettre en place des sanctions graduées contre les Vendeurs défaillants (avertissement, suspension, exclusion),
• et exclure définitivement tout Vendeur en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV.

Les présentes CGU/CGV s'appliquent à l'ensemble des services fournis par DressKare, qu'ils soient gratuits ou payants, en ligne ou via ses applications mobiles. Elles prévalent sur tout document contradictoire.

Article 2 - Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :

• « Compte » : espace personnel créé par un membre sur la Plateforme, permettant d'accéder aux services.
• « Déposant » : utilisateur confiant des articles vestimentaires à un Vendeur en vue de leur mise en vente.
• « Vendeur de seconde main » ou « Offreur » : utilisateur proposant ses services de revente via la Plateforme, en qualité de particulier, auto-entrepreneur ou professionnel.
• « Vendeur SaaS » : vendeur professionnel utilisant les outils logiciels de DressKare dans le cadre d'un abonnement.
• « Abonnement SaaS » : contrat payant donnant accès aux outils DressKare, selon les formules Eco, Actif, Essentiel ou Pro.
• « Dépôt » : ensemble des articles remis par un Déposant à un Vendeur dans le cadre d'un mandat.
• « Inventaire » : registre numérique retraçant le suivi des articles confiés.
• « Réservation sécurisée » : système de sécurisation des dépôts et paiements via Swikly ou Stripe.
• « Plateforme » : site internet www.dresskare.com et ses applications mobiles.
• « Parties » : DressKare et/ou les utilisateurs de la Plateforme.

Article 3 - Objet

Les présentes CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles :

• DressKare met à disposition sa Plateforme afin de permettre la mise en relation entre Déposants et Vendeurs de seconde main,
• DressKare propose une solution logicielle SaaS destinée aux Vendeurs professionnels, dans le cadre d'un abonnement mensuel,
• sont organisées les règles relatives aux dépôts, à la revente, aux paiements, aux responsabilités respectives des Parties, ainsi qu'aux conditions de résiliation et de sanction.

Article 4 - Acceptation et modification des conditions générales

4.1 Acceptation

L'accès à la Plateforme et son utilisation supposent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU/CGV par chaque membre.

Cette acceptation est matérialisée lors de l'inscription par la case à cocher prévue à cet effet.

4.2 Modification

DressKare se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.

Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification écrite (email ou notification sur la Plateforme) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus, le membre pourra se désinscrire sans préavis et sans frais.

Article 5 - Inscription et création de compte

5.1 Conditions d'inscription

L'inscription à la Plateforme est réservée :

• aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique,
• aux personnes morales représentées par un mandataire habilité.

5.2 Création de compte

Le membre s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Il lui est interdit d'usurper l'identité d'un tiers ou d'utiliser un pseudonyme portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Les identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Tout accès au Compte via ces identifiants est réputé effectué par le membre.

5.3 Contrôle et suspension

DressKare peut vérifier l'identité des membres, notamment par pièce justificative, et suspendre tout compte en cas de fraude, d'inexactitude ou de violation des présentes.

En cas de fraude caractérisée, DressKare pourra supprimer définitivement le compte du membre sans préavis ni indemnité.

Article 6 - Statut juridique des vendeurs et indépendance des parties

6.1 Indépendance

DressKare et les Vendeurs sont juridiquement indépendants. Aucun lien de subordination, de hiérarchie ou de relation employeur/salarié n'existe entre eux.

6.2 Statut juridique du vendeur

Le Vendeur est seul responsable de son statut juridique, fiscal et social. Il s'engage à se conformer à la réglementation applicable et à adopter un statut professionnel (auto-entrepreneur ou société) dès qu'il franchit les seuils légaux (20 ventes annuelles ou 3 000 € de revenus).

DressKare n'est pas responsable de l'absence de régularisation du Vendeur.

6.3 Liberté d'organisation

Le Vendeur gère librement :

• ses horaires et méthodes de travail,
• la fixation des prix (sous réserve de validation par le Déposant),
• la décision d'accepter ou refuser un dépôt non conforme.

6.4 Usage de la marque DressKare

Il est interdit aux Vendeurs de :

• se présenter comme salariés ou représentants officiels de DressKare,
• utiliser la dénomination sociale, le logo ou la marque DressKare à des fins promotionnelles sans autorisation écrite.

Toute infraction entraînera des poursuites pour contrefaçon et exclusion immédiate de la Plateforme.

Article 6 bis - Allocations mensuelles d'utilisation des fonctions d'intelligence artificielle

6 bis.1 - Composition des allocations

Chaque formule d'abonnement DressKare inclut une allocation mensuelle d'utilisation des fonctions d'intelligence artificielle (ci-après « Allocation IA »), comprenant notamment :

• une enveloppe d'analyse textuelle (génération de titres, descriptions, suggestions de prix et classifications) ;
• un volume de générations visuelles assistées (mannequins virtuels, retouches d'image).

Le détail de l'Allocation IA propre à chaque formule est précisé dans la grille tarifaire en vigueur publiée sur le site dresskare.com et reprise dans l'espace client du Vendeur. Le Vendeur peut consulter à tout moment, depuis son espace client, son niveau de consommation et le solde restant de son Allocation IA.

6 bis.2 - Période de référence

L'Allocation IA est calculée sur une base mensuelle, alignée sur le cycle d'abonnement du Vendeur. Elle est réinitialisée à chaque échéance de renouvellement de l'abonnement et n'est ni reportable ni cumulable d'un mois sur l'autre. Toute fraction d'Allocation IA non consommée à la fin d'un cycle est définitivement perdue, sans contrepartie ni remboursement.

6 bis.3 - Dépassement de l'Allocation IA

Lorsqu'une composante de l'Allocation IA est atteinte au cours du cycle, les fonctions correspondantes sont automatiquement suspendues jusqu'au prochain renouvellement. Pendant cette période de suspension, le Vendeur conserve l'accès à l'ensemble des autres fonctionnalités de la plateforme.

Le Vendeur peut, à sa libre initiative, choisir :

• (i) d'attendre la réinitialisation au cycle suivant ;
• (ii) d'acquérir, depuis son espace client, des crédits IA supplémentaires dont le tarif est indiqué dans la grille en vigueur ;
• (iii) de souscrire à une formule d'abonnement supérieure offrant une Allocation IA plus importante.

6 bis.4 - Crédits IA supplémentaires

Les crédits IA supplémentaires sont des unités de consommation acquises ponctuellement par le Vendeur. Ils s'imputent en complément de l'Allocation IA incluse dans la formule, sont valables tant que l'abonnement du Vendeur est actif et ne sont ni reportables après résiliation, ni remboursables.

6 bis.5 - Évolution des allocations et tarifs

DressKare se réserve le droit de faire évoluer la composition de l'Allocation IA, le tarif des crédits supplémentaires et les conditions d'usage des fonctions IA. Toute évolution substantielle est notifiée au Vendeur par email et dans son espace client au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 4.2. Le Vendeur peut, en cas de refus, résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

6 bis.6 - Comptes multiples et allocation IA commune

Le Vendeur peut détenir plusieurs comptes DressKare. Toutefois, lorsque plusieurs comptes sont rattachés à un même Vendeur (notamment lorsqu'ils partagent une même adresse de facturation, un même moyen de paiement, une même entité juridique ou tout autre élément permettant d'établir un lien direct), les Allocations IA de ces comptes sont considérées comme communes et mutualisées. Le suivi de la consommation et l'application des seuils s'effectuent globalement sur l'ensemble des comptes liés.

DressKare se réserve le droit d'identifier les comptes liés et d'apprécier souverainement leur rattachement à un même Vendeur.

6 bis.7 - Atteinte de l'allocation IA et adaptation

En cas d'atteinte de l'Allocation IA mensuelle, qu'elle soit appréciée au niveau d'un compte unique ou de l'ensemble des comptes liés conformément à l'article 6 bis.6, le Vendeur est invité à contacter le support DressKare à l'adresse support@dresskare.com afin :

• (i) d'adapter son abonnement vers une formule offrant une Allocation IA plus importante ;
• (ii) d'acquérir des crédits IA supplémentaires pour couvrir le dépassement.

Tant qu'aucune de ces démarches n'est effectuée, les fonctions IA correspondantes demeurent suspendues jusqu'au prochain renouvellement de l'Allocation IA. Le Vendeur conserve l'accès à l'ensemble des autres fonctionnalités de la plateforme.

Article 7 - Processus de dépôt et de vente

7.1 Publication d'une demande par le Déposant

Le Déposant publie sur la Plateforme une demande de dépôt en remplissant un formulaire détaillé comprenant :

• son identité et ses coordonnées,
• l'adresse de collecte ou, le cas échéant, l'option d'expédition,
• la description et la quantité des articles confiés,
• la confirmation de lecture et d'acceptation des CGU/CGV et de la Charte Déposant.

La demande est transmise aux Vendeurs disponibles desservant l'adresse indiquée.

7.2 Conditions de dépôt

Les dépôts sont soumis aux critères impératifs suivants :

• Dépôt minimum de 30 articles (hors dépôts haut de gamme : 15 articles).
• Articles en très bon état : propres, lavés, repassés, sans taches, trous ni usure excessive.
• Valeur marchande minimale : 6 € sur une plateforme de seconde main reconnue (Vinted, Vestiaire Collective, etc.).
• Articles sans odeur de fumée et sans poils d'animaux.
• Exclusion des marques d'entrée de gamme (Kiabi, C&A, Gémo, La Halle...) et de fast fashion (Shein, Primark, Boohoo, etc.).

Tout article ne respectant pas les critères d'éligibilité est refusé et ne sera pas restitué.

En cas de dépôt non conforme à plus de 50 %, le dépôt est refusé dans son intégralité et :

• restitué aux frais du Déposant, ou
• donné à une association partenaire en l'absence de réponse dans un délai de 8 jours suivant notification par email.

En cas de divergence manifeste entre le contenu du dépôt et le formulaire rempli par le Déposant, les mêmes règles s'appliquent.

Le Déposant peut générer depuis son espace personnel une étiquette de retour à tarif préférentiel pour récupérer ses articles refusés.

7.3 Acceptation de la demande

La première vendeuse disponible qui accepte la demande prend en charge le dépôt, sauf si le Déposant a désigné un Vendeur favori.

7.4 Exécution du service

Le Vendeur :

• récupère les articles au domicile du Déposant ou reçoit le colis expédié via bordereau prépayé,
• vérifie les articles confiés et refuse ceux non conformes,
• procède à la prise de photos, à la mise en ligne, au suivi des offres et à la conclusion des ventes. Il a 21 jours pour faire l'inventaire, après réception du colis.
• informe régulièrement le Déposant via l'Inventaire DressKare,
• met à jour l'Inventaire dans un délai de 72 heures après la vente.

Le Déposant valide les prix proposés. Le Vendeur peut, avec l'accord du Déposant, ajuster les prix en cours de mandat, notamment pour favoriser la conversion des articles « favoris » en ventes via des remises dans la limite du prix minimum convenu. Durée du mandat : 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois supplémentaires.

7.5 Gestion des invendus

À l'expiration du mandat de trois (3) mois, le Déposant est informé par notification DressKare de la liste des articles invendus. Il dispose alors d'un délai de huit (8) jours pour demander leur restitution via son espace personnel.

Passé ce délai, et sans manifestation de sa part, les invendus pourront être donnés à une association partenaire sans autre préavis.

Le Vendeur s'engage à procéder à la restitution dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception de la demande.

Les frais de retour sont à la charge du Déposant, sauf si le Vendeur n'a pas vendu au moins vingt pour cent (20 %) des articles éligibles au cours du mandat, auquel cas il prend en charge les frais de retour.

En cas de refus ou d'impossibilité de restitution dans les délais, les articles pourront être donnés à une association partenaire, sans que le Déposant ne puisse prétendre à une quelconque compensation.

Le vendeur a l'obligation de donner les vêtements à une association et ne pas vendre les vêtements non restitués pour son propre compte sans une demande et un accord explicite du déposant.

7.6 Annulation en cas d'impossibilité de contact avec le Déposant

Dans l'hypothèse où le Vendeur, après acceptation d'une prise en charge d'un dépôt, ne parviendrait pas à contacter le Déposant par les moyens de communication renseignés lors de l'inscription (email, téléphone, messagerie intégrée à la Plateforme), il pourra annuler la prise en charge du dépôt. Cette annulation ne pourra intervenir qu'après au moins trois (3) tentatives de contact effectuées dans un délai minimum de sept (7) jours calendaires, et devra être notifiée au Déposant et à DressKare. DressKare se réserve le droit de réattribuer le dépôt à un autre Vendeur disponible.

7.7 Transport et réception des colis

Lorsque le dépôt est expédié par voie postale ou par transporteur, le Vendeur a le droit de refuser le colis lors de sa livraison s'il constate que celui-ci est manifestement endommagé (emballage ouvert, détérioré, traces de manipulation anormale, etc.).

Dans ce cas, le colis est automatiquement restitué au Déposant par le transporteur, sans frais pour le Vendeur.

En cas de perte, de vol, de retard ou d'endommagement imputable au transporteur, la responsabilité de DressKare ne saurait en aucun cas être engagée. Les démarches de réclamation et/ou d'indemnisation doivent être effectuées directement par le Déposant auprès du transporteur, conformément aux conditions générales de celui-ci.

DressKare n'assume aucune obligation de médiation ou de suivi dans le cadre de ces litiges, au-delà d'une simple assistance administrative ou technique à titre gracieux et non contraignant.

7.8 Refus des articles non éligibles

Les articles appartenant à des marques figurant sur la liste des marques non éligibles DressKare (consultable à jour sur le blog officiel DressKare) seront automatiquement refusés et ne feront l'objet d'aucune restitution au Déposant. Ces articles seront donnés à une association partenaire ou recyclés conformément à la politique environnementale de DressKare.

7.9 Prise en charge des envois de dépôts

Le Vendeur prend en charge, pour chaque dépôt accepté, les frais d'expédition d'un (1) seul carton. Tout carton supplémentaire expédié par le Déposant sera à sa charge exclusive, sauf accord préalable exprès du Vendeur. Le Vendeur pourra refuser tout dépôt dont le nombre ou le volume de colis excède les conditions convenues lors de la prise de contact.

7.10 Articles non vendables et justificatifs

Lorsque le Vendeur constate qu'un ou plusieurs articles ne sont pas en état d'être vendus (usure excessive, taches, déchirures, odeurs persistantes, ou tout autre défaut rendant la vente impossible), il n'est pas tenu de restituer ces articles au Déposant. Le Vendeur doit toutefois justifier de leur état par l'ajout d'une ou plusieurs photographies dans son inventaire DressKare, mentionnant la non-conformité et la date de constatation. Ces articles pourront être donnés à une association ou recyclés, sans obligation de restitution.

7.11 Restitution d'un dépôt refusé à la demande du Déposant

En cas de refus d'un dépôt ou d'une partie du dépôt par le Vendeur, le Déposant peut demander la restitution des articles dans un délai de huit (8) jours après notification du refus. Cette restitution est soumise aux conditions suivantes :

• Le Déposant prend en charge les frais de retour, y compris les éventuels frais de manutention.
• Il doit également rembourser par virement bancaire le coût du bordereau d'envoi initial, utilisé par le Vendeur pour la réception du dépôt.
• Le Vendeur doit fournir à cette fin son relevé d'identité bancaire (RIB).
• À défaut de paiement dans le délai de huit (8) jours à compter de la demande, les articles non récupérés seront considérés comme abandonnés et pourront être donnés à une association partenaire sans autre préavis.

Article 8 - Conditions financières et modalités de paiement

8.1 Rémunération

Les revenus issus des ventes sont encaissés par le Vendeur sur ses comptes des plateformes de revente. Le Vendeur doit ensuite reverser au Déposant la part due dans un délai de 8 jours après l'émission de la facture mensuelle. DressKare ne perçoit aucune commission sur les ventes.

8.2 Mode de paiement

Le paiement se fait hors plateforme, entre le vendeur et le déposant. DressKare n'est pas responsable ou solidaire du paiement du vendeur.

8.3 Litiges et annulations

En cas de litige, DressKare intervient comme facilitateur pour favoriser un règlement amiable, sans assumer la responsabilité des obligations contractuelles des Parties.

Le déposant ne peut exiger la restitution anticipée de son dépôt en cas de conflit avant son terme si le dépôt a été réceptionné par le vendeur hormis manquement du vendeur aux présentes conditions. DressKare ne supportera pas le coût de restitution et la restitution anticipée est toujours à la charge du demandeur.

8.4 Suivi et mise à jour des factures

Le Vendeur s'engage à mettre à jour le statut de ses factures sur la Plateforme DressKare au plus tard le huit (8) de chaque mois, date butoir correspondant au délai légal de règlement des sommes dues. Cette mise à jour doit permettre à DressKare et au Déposant de suivre en temps réel les règlements effectués. Chaque règlement dû au Déposant doit être déclaré et confirmé par le Vendeur via l'interface prévue à cet effet.

En cas de réclamation, le Vendeur doit être en mesure de fournir la preuve du virement bancaire ou du paiement effectué au profit du Déposant. À défaut de mise à jour avant le 8 du mois ou de communication de preuve de paiement, le Vendeur sera réputé responsable du défaut de règlement, sans préjudice de sanctions pouvant aller jusqu'à l'avertissement, la suspension temporaire ou la résiliation définitive de son compte.

Article 9 - Abonnements SaaS - Conditions particulières

9.1 Formules disponibles

DressKare propose quatre abonnements mensuels pour les Vendeurs professionnels :

• Eco - 9,90 €/mois: republications et automatisations illimitées, gestion d'un compte Vinted.
• Actif - 19 €/mois: jusqu'à 200 ajouts d'articles par mois, multi-compte, mannequins IA, gestion achat-revente.
• Essentiel - 39 €/mois: jusqu'à 400 ajouts par mois, fonctionnalités avancées de dépôt-vente, boutique Shopify connectée, facturation automatisée.
• Pro - 69 €/mois: jusqu'à 800 ajouts par mois, développement sur mesure, support premium.

9.1 bis - Nombre d'ajouts d'articles et Allocation IA

Le nombre d'ajouts d'articles mentionné dans chaque formule (200, 400 ou 800 selon la formule) constitue un maximum technique, conditionné par l'Allocation IA mensuelle incluse dans l'abonnement du Vendeur, telle que définie à l'article 6 bis.

L'Allocation IA est un budget global couvrant l'ensemble des fonctions d'intelligence artificielle : génération de fiches produit (titre, description, catégorisation, prix suggéré), retouche d'image, détourage et génération de photos mannequin IA. Chacune de ces fonctions consomme une part de l'Allocation IA.

En conséquence, le recours intensif à certaines fonctions IA (notamment la génération de photos mannequin, plus consommatrice) peut réduire le nombre d'ajouts d'articles réalisables au cours du même cycle. Le Vendeur peut suivre sa consommation en temps réel depuis son espace client.

Lorsque l'Allocation IA est atteinte, le Vendeur peut acquérir des crédits IA supplémentaires depuis son espace client conformément à l'article 6 bis.4, ou souscrire à une formule supérieure.

9.2 Modalités de paiement

• Paiement par carte bancaire ou prélèvement automatique.
• Facturation émise le premier jour du mois.
• Retard de paiement = suspension immédiate du compte.

9.3 Résiliation et révision tarifaire

Résiliation possible via l'espace client avant échéance. Aucun remboursement en cas de résiliation anticipée. DressKare peut ajuster ses tarifs avec un préavis d'1 mois. Refus du nouveau tarif = résiliation automatique à échéance.

9.3.1 - Résiliation avec dépôts actifs - Maintien de facturation

Lors de la souscription à un Abonnement SaaS, le Vendeur autorise expressément DressKare à conserver et utiliser ses coordonnées bancaires enregistrées sur la Plateforme (via Stripe ou tout prestataire de paiement agréé) aux fins de facturation récurrente, conformément au mandat de prélèvement ou à l'autorisation de paiement donné lors de l'inscription.

En cas de résiliation de l'abonnement par un Vendeur disposant encore de dépôts actifs (mandats en cours non expirés), la résiliation ne prend pas effet immédiatement. Le compte du Vendeur est automatiquement basculé sur la formule Eco (9,90 €/mois) à compter de la date de résiliation demandée, et ce jusqu'à l'expiration ou la clôture de l'ensemble des mandats actifs.

Pendant cette période de transition :

• Le Vendeur continue d'être prélevé mensuellement au tarif Eco (9,90 €/mois) sur les coordonnées bancaires enregistrées, sans qu'une nouvelle action de sa part soit nécessaire ;
• Il conserve l'accès à la Plateforme dans les limites de la formule Eco pour honorer ses obligations envers les Déposants ;
• Il ne peut pas prendre de nouveaux dépôts.

La résiliation définitive du compte intervient automatiquement à l'expiration du dernier mandat actif, sous réserve de la restitution complète des articles et du reversement de l'intégralité des sommes dues aux Déposants.

En cas d'échec de prélèvement, le compte du Vendeur est suspendu immédiatement et DressKare se réserve le droit d'engager toute action nécessaire pour obtenir le paiement des sommes dues et contraindre le Vendeur à restituer les dépôts en sa possession.

9.4 Fin d'abonnement et restitution

À la fin de l'abonnement, le Vendeur doit restituer les dépôts en sa possession :

• à ses frais si le mandat n'est pas arrivé à terme (3 mois),
• selon les modalités convenues avec le Déposant si le mandat est expiré.
• Il doit procéder aux restitutions avant la fin de son abonnement sous risque de voir sa fin d'abonnement annulée par DressKare.

9.5 Changement d'abonnement vers une formule inférieure

En cas de passage à une formule d'abonnement inférieure, le Vendeur doit impérativement adapter son stock à la limite d'articles prévue par la nouvelle formule dans un délai maximum de huit (8) jours. À défaut, DressKare se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès du Vendeur jusqu'à régularisation, sans remboursement des sommes dues pour la période concernée.

9.6 Mise en sommeil de l'abonnement

Tout Vendeur professionnel disposant d'un Abonnement SaaS actif depuis plus de douze (12) mois a la faculté de solliciter la mise en sommeil temporaire de son abonnement.

• La demande doit être adressée à DressKare au minimum quatorze (14) jours calendaires avant la prochaine échéance mensuelle.
• La mise en sommeil ne prend effet qu'à compter du mois suivant, sous réserve que le Vendeur n'ait généré aucun chiffre d'affaires ni pris de dépôt au cours du mois précédent.
• La mise en sommeil est facturée au tarif forfaitaire de 9,90 € TTC par mois.
• Pendant cette période, le compte du Vendeur reste accessible à des fins de consultation, mais celui-ci ne pourra pas prendre de nouveaux dépôts ni traiter de nouvelles commandes.
• Cette faculté ne peut être exercée que dans la limite d'une (1) fois par période de douze (12) mois consécutifs et uniquement pour les Vendeurs disposant d'un Abonnement SaaS actif depuis plus de douze (12) mois.
• À l'issue de la période de mise en sommeil, l'Abonnement SaaS reprend automatiquement dans sa formule initiale, sans formalité supplémentaire.

Article 10 - Obligations et responsabilités des membres

10.1 Utilisation loyale

Les membres s'engagent à utiliser la Plateforme conformément aux CGU/CGV.

Pendant toute la durée d'un mandat actif, il est strictement interdit de :

• contourner la Plateforme pour gérer, facturer ou conclure des ventes liées à ce mandat en dehors des outils DressKare,
• convenir de modalités financières parallèles entre Vendeur et Déposant pour des articles faisant l'objet d'un dépôt en cours.

En cas de contournement avéré pendant un mandat actif, une pénalité de 50 % du prix des ventes détournées est due à DressKare, en sus de l'exclusion immédiate de la Plateforme.

Cette restriction ne s'applique pas aux relations commerciales nouées librement entre un Déposant et un Vendeur après l'expiration ou la résiliation du mandat, dès lors que celles-ci interviennent en dehors de tout dépôt actif enregistré sur la Plateforme.

10.2 Non-sollicitation

Pendant toute la durée d'un mandat actif, les Vendeurs s'interdisent de solliciter directement un Déposant en dehors de la Plateforme pour toute prestation concurrente à celle couverte par ce mandat.

Toute violation pendant cette période expose le Vendeur à une sanction immédiate et au paiement d'une pénalité contractuelle équivalente aux honoraires perdus par DressKare.

À l'issue du mandat, le Vendeur et le Déposant sont libres de poursuivre une relation commerciale selon les modalités de leur choix, sans que DressKare ne puisse y faire obstacle ni en être tenue responsable.

10.3 Contenus publiés

Les membres sont seuls responsables des contenus mis en ligne (textes, images, inventaires). DressKare agit comme intermédiaire technique et ne contrôle pas le contenu avant publication.

10.5 - Liberté post-contractuelle et responsabilité exclusive des parties entre elles

DressKare est une plateforme de mise en relation. Son rôle se limite à permettre la rencontre entre Déposants et Vendeurs de seconde main. Elle n'est en aucun cas partie aux accords conclus entre eux, ni co-débitrice de leurs obligations réciproques.

À ce titre :

• Si un Vendeur décide de cesser d'utiliser la Plateforme DressKare, librement et pour quelque raison que ce soit, il en a le droit. Cette décision ne constitue pas en soi un manquement engageant la responsabilité de DressKare.
• Tout litige survenant entre un Déposant et un Vendeur est un litige entre ces deux parties, auxquelles il appartient de le résoudre.
• DressKare n'est pas garant de la bonne exécution du contrat entre Déposant et Vendeur, ni de la solvabilité ou du comportement de l'un ou de l'autre.
• DressKare ne saurait être tenue responsable du préjudice subi par un Déposant du fait d'un Vendeur qui cesse son activité, quitte la Plateforme ou ne remplit pas ses obligations contractuelles envers le Déposant.

En cas de litige, DressKare peut, à sa discrétion et sans y être obligée, proposer une médiation ou orienter les parties vers les voies de recours appropriées.

Article 11 - Obligations et responsabilités des vendeurs de seconde main

11.1 Obligations générales

Tout Vendeur de seconde main s'engage à :

• Déclarer l'intégralité de ses ventes sur la Plateforme DressKare ;
• Fournir au Déposant un suivi fidèle des articles confiés (captures d'écran, liens vers les annonces, statut des ventes) ;
• Respecter les délais contractuels (inventaire mis à jour sous 72 h, reversement sous 8 jours) ;
• Communiquer de manière transparente et régulière avec le Déposant via la messagerie ou l'espace de suivi DressKare ;
• Contracter et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant tout dommage causé dans le cadre de son activité.

11.2 Sanctions graduées

En cas de manquement aux obligations contractuelles, DressKare pourra appliquer les sanctions suivantes, par ordre de gravité :

• Avertissement écrit avec rappel des obligations ;
• Suspension temporaire du compte jusqu'à régularisation ;
• Exclusion définitive de la Plateforme en cas de récidive ou de manquement grave (fraude, absence de reversement, dépôt détourné, sollicitation directe du Déposant).

Ces sanctions peuvent être appliquées sans préjudice de poursuites judiciaires ou demandes de dommages-intérêts.

11.3 Responsabilités légales, fiscales et sociales

Chaque Vendeur est seul responsable de ses obligations légales :

• Fiscales : déclaration des revenus auprès de l'administration, TVA le cas échéant.
• Sociales : cotisations et affiliation au régime approprié.
• Administratives : inscription en tant qu'auto-entrepreneur ou société dès dépassement des seuils fixés par la loi (3 000 € ou 20 ventes/an).

DressKare décline toute responsabilité en cas de défaut de régularisation du statut du Vendeur.

11.4 Restitution en cas de résiliation anticipée

En cas de cessation d'activité ou de résiliation anticipée de son compte :

• Le Vendeur doit restituer à ses frais les articles encore en sa possession, sauf si le mandat est échu.
• En cas de refus ou d'absence de restitution, DressKare pourra engager des actions judiciaires pour contraindre le Vendeur à exécuter ses obligations.

11.5 Choix des plateformes de vente et événements physiques

Le Vendeur conserve la liberté de choisir les plateformes de vente en ligne (Vinted, Leboncoin, Vestiaire Collective, etc.) sur lesquelles il met en ligne les articles confiés, sous réserve de respecter les critères d'éligibilité DressKare. Il peut également vendre les articles dans le cadre d'événements physiques de seconde main (vide-dressings, marchés spécialisés, pop-up stores), sans condition d'en informer le Déposant et d'enregistrer la vente dans la Plateforme DressKare dans un délai de 72 heures.

11.6 - Conservation des données bancaires et Stripe

11.6.1. Les données bancaires et de paiement du Vendeur sont collectées et traitées exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., dont DressKare n'a jamais la connaissance directe.

11.6.2. Conformément aux exigences légales et réglementaires applicables (notamment le Code monétaire et financier, la directive DSP2 et le Code de commerce), les données nécessaires à la tenue de la comptabilité et à la lutte contre le blanchiment sont conservées par Stripe pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

11.6.3. Ces données peuvent être conservées après résiliation du contrat pour les seules finalités suivantes : respect des obligations légales comptables et fiscales ; lutte contre la fraude et le blanchiment (LCB-FT) ; gestion des éventuels litiges, réclamations ou contentieux ; exécution des décisions de justice.

11.6.4. Le Vendeur reconnaît et accepte que la résiliation du contrat n'entraîne pas la suppression immédiate de ces données, qui restent soumises aux durées légales de conservation applicables à Stripe en tant que prestataire de services de paiement.

11.6.5. Pour toute information complémentaire, le Vendeur peut consulter la politique de confidentialité de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy.

Article 12 - Responsabilités et limitations de responsabilité de DressKare

12.1 Rôle de DressKare

DressKare agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'intervient pas dans la relation contractuelle entre Déposants et Vendeurs et ne saurait être tenue responsable des manquements des uns ou des autres.

DressKare est une plateforme numérique de mise en relation entre Déposants et Vendeurs de seconde main. Son rôle est strictement limité à :

• permettre la rencontre et la mise en contact entre Déposants et Vendeurs,
• fournir des outils logiciels facilitant la gestion des dépôts (inventaire, suivi, paiement sécurisé),
• proposer un cadre de référence contractuel encadrant les relations entre les Parties.

DressKare n'est pas partie aux contrats de mandat, de dépôt ou de vente conclus entre Déposants et Vendeurs. Elle n'intervient pas dans leur exécution et ne saurait être tenue responsable des manquements de l'une ou l'autre des Parties à leurs obligations réciproques.

En particulier, DressKare ne peut être tenue pour responsable du comportement d'un Vendeur qui cesse d'utiliser la Plateforme, ne restitue pas les articles, ne procède pas aux reversements convenus ou ne respecte pas ses engagements envers le Déposant. Tout litige de cette nature est exclusivement un litige entre le Déposant et le Vendeur concerné.

12.2 Exclusion de responsabilité

DressKare ne garantit pas :

• la vente effective des articles confiés,
• la solvabilité, la disponibilité ou la bonne foi des Déposants et Vendeurs,
• l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs,
• l'absence de litiges entre les Parties,
• la poursuite de l'activité d'un Vendeur sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci,
• la bonne fin d'un mandat en cas de départ ou de défaillance d'un Vendeur.

Le Déposant reconnaît que DressKare agit comme intermédiaire technique de mise en relation et que la relation contractuelle principale est celle qu'il noue directement avec le Vendeur. À ce titre, tout préjudice résultant d'un manquement du Vendeur doit être recherché auprès du Vendeur directement, et non auprès de DressKare.

12.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de DressKare, lorsqu'elle est engagée, est strictement limitée :

• aux seuls dommages directs et prouvés subis par le Membre,
• et plafonnée au montant total effectivement perçu par DressKare au titre des abonnements SaaS dans les 12 mois précédant le fait générateur.

DressKare ne saurait être tenue responsable de la suspension ou du bannissement d'un compte appartenant à un Vendeur sur une plateforme tierce (telle que Vinted, Leboncoin, Vestiaire Collective, etc.), ces décisions relevant exclusivement de la politique et des conditions générales de ces plateformes indépendantes.

DressKare ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de réputation, perte de chance ou préjudice moral.

12.4 Obligation d'assistance

En cas de litige entre Déposant et Vendeur, DressKare s'engage à :

• faciliter une médiation amiable,
• exclure le Vendeur en cas de manquement grave,
• orienter le Déposant vers les voies de recours appropriées.

Article 13 - Protection des données personnelles (RGPD)

13.1 Responsable de traitement

DressKare, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), traite les données personnelles des Vendeurs dans le respect de la réglementation applicable.

13.2 Bases légales et finalités des traitements

Les données sont traitées pour les finalités et sur les bases légales suivantes :

• Création et gestion du compte vendeur - Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) - Durée du contrat + 3 ans
• Publication et gestion des annonces - Exécution du contrat - Durée du contrat + 1 an
• Traitement des paiements et reversements - Exécution du contrat + obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD) - 10 ans (obligations comptables)
• Lutte contre la fraude et le blanchiment - Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) - 5 ans après la fin de la relation
• Envoi d'emails transactionnels - Exécution du contrat - Durée du contrat
• Prospection commerciale et newsletters - Consentement (art. 6.1.a RGPD) - Jusqu'au retrait du consentement, 3 ans max d'inactivité
• Statistiques d'usage et amélioration du service - Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) - 25 mois (cookies), 13 mois (logs)
• Gestion des réclamations et contentieux - Intérêt légitime - 5 ans après clôture

13.3 Destinataires

Les données sont accessibles aux équipes habilitées de DressKare et transmises à ses sous-traitants (hébergeur, Stripe, prestataires emailing, outils d'analyse) dans le cadre strict de leurs missions, sous contrat conforme à l'article 28 RGPD.

13.4 Transferts hors UE

Tout transfert en dehors de l'Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation.

13.5 Droits des personnes

Le Vendeur dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de définition de directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à support@dresskare.com ou à l'adresse postale du siège. Le Vendeur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13.6 Sécurité

DressKare met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes, journalisation).

13.7 - Sous-traitants des fonctions d'intelligence artificielle

Dans le cadre du fonctionnement des fonctions d'intelligence artificielle décrites à l'article 6 bis et à l'article 18.5, DressKare fait appel à des sous-traitants agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

À la date de mise à jour des présentes Conditions Générales, le principal sous-traitant utilisé est Google Ireland Limited, via les services Google Cloud Vertex AI et le modèle Gemini.

• Rôle : génération de contenus textuels, analyse d'images, génération de mannequins virtuels.
• Type de données transmises : photos produit, descriptions, attributs produit fournis par le Vendeur.
• Lieu d'hébergement principal : Union européenne (région europe-west1).

DressKare a conclu avec ses sous-traitants des engagements contractuels garantissant le respect du RGPD, et notamment :

• l'absence d'utilisation des données du Vendeur à des fins d'entraînement des modèles, sauf consentement explicite du Vendeur ;
• la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité des données ;
• l'effacement ou la restitution des données à l'issue de la prestation.

DressKare se réserve le droit de modifier la liste de ses sous-traitants. Toute modification fait l'objet d'une mise à jour de la présente liste, accessible à tout moment dans les présentes Conditions Générales et dans l'espace client du Vendeur. Le Vendeur dispose d'un droit d'opposition motivé conformément à l'article 28.2 du RGPD.

Article 14 - Propriété intellectuelle

14.1 Propriété de DressKare

Tous les éléments de la Plateforme (site, applications, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, codes sources) sont la propriété exclusive de DressKare et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

14.2 Licence d'utilisation

DressKare concède aux Membres une licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à l'utilisation de la Plateforme dans le cadre défini par les présentes CGU/CGV. Cette licence n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.

14.3 Usage de la marque

Il est interdit à tout Vendeur ou Membre :

• de se présenter comme représentant officiel, salarié ou agent de DressKare,
• d'utiliser la marque, le nom commercial ou le logo de DressKare sans autorisation écrite préalable.

Toute violation expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Article 15 - Force majeure

15.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution des obligations contractuelles, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

15.2 Cas typiques

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes),
• épidémies et pandémies,
• décisions gouvernementales restreignant l'activité,
• grèves générales affectant les réseaux logistiques,
• interruptions massives d'Internet ou pannes généralisées,
• guerres, attentats, conflits civils.

15.3 Conséquences

En cas de force majeure :

• l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement,
• aucune responsabilité ne pourra être recherchée,
• si l'événement excède une durée de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 - Loi applicable - Compétence juridictionnelle - Médiation

16.1 Loi applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

16.2 Médiation préalable

Avant toute action judiciaire, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas d'échec, elles recourront à une procédure de médiation conforme aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation (pour les Déposants consommateurs).

16.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 17 - Droit de rétractation

17.1 Vendeurs professionnels (Abonnements SaaS)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Tout abonnement SaaS souscrit est ferme et définitif dès activation.

17.2 - Déclaration de statut professionnel et fraude au statut consommateur

Le Vendeur utilisant la solution SaaS de DressKare déclare agir à titre professionnel et reconnaît que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables.

Toute inscription, utilisation ou déclaration faussement réalisée en qualité de consommateur dans le but d'obtenir indûment des droits réservés aux consommateurs constitue un manquement grave aux présentes CGU/CGV et peut entraîner, sans préjudice de toutes poursuites, les mesures suivantes :

• (a) exclusion immédiate et définitive de la Plateforme ;
• (b) résiliation de plein droit de l'Abonnement SaaS, sans remboursement ;
• (c) facturation d'une pénalité contractuelle correspondant au préjudice subi par DressKare et/ou à la valeur des avantages indûment obtenus ;
• (d) le cas échéant, notification aux autorités compétentes.

Article 18 - Utilisation de l'intelligence artificielle

18.1 Fonctionnalités concernées

DressKare met à disposition du Vendeur des fonctionnalités reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle, notamment : génération automatique de descriptions d'articles, retouche photo et création d'images mannequin, assistance à la tarification et recommandations de publication.

18.2 Nature des résultats

Le Vendeur reconnaît que les contenus générés par l'IA sont produits à titre d'aide et peuvent comporter des erreurs, approximations ou biais. Il lui appartient de relire, corriger et valider chaque contenu avant publication.

18.3 Limitation de responsabilité

DressKare ne saurait être tenue responsable du contenu publié par le Vendeur sur les plateformes tierces (Vinted, Leboncoin, etc.) à partir de suggestions générées par l'IA, en particulier en cas de description inexacte, de mauvaise catégorisation ou de non-conformité à la réglementation applicable au produit.

18.4 Absence de décision automatisée individuelle

Conformément à l'article 22 du RGPD, aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative le Vendeur n'est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé. Les décisions de suspension ou de résiliation de compte sont toujours prises par un opérateur humain.

18.5 - Sous-traitance des traitements IA

Pour le fonctionnement des fonctions IA décrites à l'article 6 bis, DressKare recourt à des fournisseurs tiers de modèles d'intelligence artificielle, sélectionnés parmi les acteurs reconnus du marché. La liste des sous-traitants en vigueur est tenue à jour dans la Politique de confidentialité de DressKare, accessible depuis le pied de page du site et l'espace client.

Les photos, descriptions et données produit fournies par le Vendeur sont transmises à ces sous-traitants exclusivement pour la fourniture du service au Vendeur. DressKare s'engage à ce qu'aucune donnée du Vendeur ne soit utilisée par ces sous-traitants à des fins d'entraînement de leurs modèles, sauf consentement explicite du Vendeur exprimé via son espace client.

Le Vendeur peut à tout moment, depuis son espace client, désactiver l'usage des fonctions IA sur son compte. Cette désactivation n'ouvre droit à aucun remboursement, partiel ou total, de l'abonnement souscrit.

18.6 Transparence

Le Vendeur peut à tout moment identifier les contenus générés par IA dans son espace personnel et choisir de désactiver certaines fonctionnalités.

Article 18 bis - Absence de garantie de résultat sur les fonctions IA

Le Vendeur reconnaît que :

• (i) les contenus générés par les fonctions IA (descriptions, titres, prix suggérés, mannequins virtuels, retouches d'image, etc.) sont produits à titre d'aide à la décision et peuvent comporter des erreurs, imprécisions, biais ou non-conformités ;
• (ii) la qualité et la nature des résultats peuvent varier dans le temps en fonction des évolutions des modèles d'IA sous-jacents et des contenus fournis en entrée ;
• (iii) DressKare ne fournit aucun engagement de niveau de service (SLA), aucune garantie de précision, ni aucune obligation de résultat sur les outputs des fonctions IA ;
• (iv) il appartient au Vendeur de relire, corriger et valider chaque contenu généré avant toute publication, notamment sur les plateformes tierces.

La responsabilité de DressKare au titre des fonctions IA reste, en tout état de cause, soumise au plafond global défini à l'article 12.3.

Article 19 - Niveaux de service, disponibilité et intégrations tierces

19.1 Engagement de disponibilité

DressKare s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,0 %, hors maintenances programmées.

19.2 Maintenance programmée

Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées et annoncées avec un préavis de 48 heures lorsque l'interruption dépasse 30 minutes.

19.3 Incidents et support

En cas d'incident majeur affectant l'ensemble des Vendeurs, DressKare informe ses utilisateurs dans les meilleurs délais par email et/ou via l'interface. Le support est joignable par email à support@dresskare.com du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).

19.4 Intégrations tierces

La Plateforme repose sur des services tiers (Vinted, Shopify, Stripe, fournisseurs IA, hébergeur, messageries, etc.). DressKare ne saurait être tenue responsable : des interruptions, dysfonctionnements, changements d'API ou limitations imposées par ces services ; de la suspension, limitation ou clôture d'un compte tiers (Vinted, Stripe, etc.) relevant de la seule décision du tiers concerné ; des conséquences indirectes d'un incident affectant l'un de ces prestataires.

19.5 Force majeure

DressKare n'est pas responsable en cas d'indisponibilité due à un cas de force majeure, à un incident d'un prestataire tiers, à une attaque informatique ou à toute cause échappant à son contrôle raisonnable.

19.6 Absence de pénalités automatiques

Sauf engagement contractuel distinct et signé, aucune pénalité automatique ni remboursement n'est dû au Vendeur en cas d'indisponibilité ponctuelle.

Article 20 - Médiation de la consommation

20.1. Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Vendeur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à DressKare.

20.2. Préalablement à toute saisine du médiateur, le Vendeur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de DressKare par une réclamation écrite adressée à support@dresskare.com.

20.3. DressKare a désigné comme médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost. Site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr.