Choix du statut du conjoint participant à l'activité de vêtements de seconde main

Vous avez embarqué votre conjoint dans votre aventure de vente de vêtements de seconde main? Sachez que...

Lorsque votre conjoint participe activement à votre activité de vente de vêtements de seconde main en ligne, il est crucial de lui attribuer un statut juridique approprié. Ce choix ne se limite pas à une simple formalité administrative, il assure également la protection sociale de votre conjoint et permet de respecter les obligations légales. 

Voici les options disponibles et ce que chaque statut implique :

Pourquoi choisir un statut pour votre conjoint ?

Il est obligatoire de déclarer le statut de votre conjoint s'il travaille régulièrement avec vous dans votre activité de vente de vêtements d'occasion. Cette déclaration permet de garantir ses droits en matière de protection sociale, notamment pour la retraite, les accidents du travail et la formation professionnelle.

Travailler sans déclaration est considéré comme du travail dissimulé, ce qui est sévèrement sanctionné.

Les statuts possibles

1. Conjoint collaborateur
   • Conditions : Ce statut est possible si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant majoritaire d'une SARL, SELARL, EURL ou SELARLU. Le conjoint collaborateur participe à l'activité sans être rémunéré.
   • Avantages : Ce statut permet au conjoint de bénéficier de droits propres en matière de retraite, d'invalidité-décès, et d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident. Les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire.
   • Formalités : La déclaration se fait via le site du guichet unique des formalités des entreprises, avec une attestation sur l'honneur confirmant le choix de ce statut.
2. Conjoint Associét
   • Conditions : Ce statut s'applique si votre conjoint détient des parts sociales dans votre entreprise et y exerce une activité régulière. Il est particulièrement adapté aux sociétés.
   • Avantages : Le conjoint associé a les mêmes droits et obligations qu’un travailleur indépendant en termes de couverture sociale. Les cotisations sont basées sur le revenu professionnel annuel.
   • Formalités : Il est nécessaire d'inclure le conjoint dans les statuts de la société et de réaliser une déclaration de modification auprès des autorités compétentes.
3. Conjoint salarié
   • Conditions : Ce statut est adapté si votre conjoint exerce une activité sous votre contrôle et reçoit une rémunération. Il doit avoir un contrat de travail et des fiches de paye mensuelles.
   • Avantages : Le conjoint salarié bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique, incluant l’assurance maladie, la retraite, et les allocations familiales.
   • Formalités : Il faut établir un contrat de travail en bonne et due forme et verser les cotisations sociales afférentes.

Procédure de déclaration

Quel que soit le statut choisi, vous devez déclarer votre conjoint auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Cela peut être fait lors de l'immatriculation de votre entreprise/ activité ou ultérieurement via une déclaration modificative. Une attestation sur l'honneur, précisant le statut choisi et l'engagement de participation régulière à l’activité, est nécessaire.

En fonction de votre statut (artisan, commerçant ou professionnel libéral), votre conjoint collaborateur doit choisir l’une des 5 options suivantes pour cotiser au titre de la retraite et de l’invalidité-décès auprès de l’Urssaf. Pour cela, utilisez le formulaire de choix de l'assiette du conjoint collaborateur. 

Pour plus d'informations et pour accéder aux formulaires nécessaires,  on vous conseille de consulter le site de l'URSSAF, il y a une page dédié ici ou bien  encore le site du Service Public​  ou ​​ Le coin des entrepreneurs.

Conclusion

Choisir le statut juridique adéquat pour votre conjoint participant à votre activité de vente de vêtements de seconde main est une étape essentielle pour garantir sa protection sociale et respecter les obligations légales.

 Que vous optiez pour le statut de conjoint collaborateur, associé, ou salarié, chaque option présente des avantages spécifiques et des formalités à suivre. 

Prenez le temps de bien évaluer la situation et les besoins de votre conjoint afin de faire le meilleur choix pour vous et votre entreprise. 

Assurez-vous de déclarer le statut choisi auprès des autorités compétentes pour éviter tout risque de travail dissimulé.

 En suivant ces démarches, vous pourrez développer votre activité sereinement et en conformité avec la législation.